Responsabilité Civile individuelle du chasseur

Ce contrat couvre les dommages que vous, ou votre chien, pourriez occasionner à tiers lors d’un acte de chasse (dommages corporels, matériels et immatériels).

Notre contrat répond à l’obligation légale d’assurance imposée par l’article L.423-16 du Code de l’Environnement : "Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens"

Il prévoit également la chasse accompagnée, la pratique du ball-trap ainsi qu’une extension monde entier et ce, sans frais supplémentaires.

Pour souscrire à cette garantie obligatoire, vous avez deux possibilités:

• Si vous validez votre permis de chasser auprès d’une Fédération partenaire avec notre cabinet, il vous suffit de :
  • sélectionner l’option « Permis avec assurance Responsabilité Civile individuelle du chasseur» lors de la demande de validation transmise par votre Fédération Départementale des Chasseurs dans le cadre du Guichet Unique ;
  • retourner cette demande de validation complétée, accompagnée de votre règlement, à votre Fédération Départementale des Chasseurs.

A cet effet, votre Fédération Départementale des Chasseurs vous adressera votre titre annuel de validation du permis de chasser sur lequel figurera votre attestation d’assurance Responsabilité Civile individuelle du chasseur pour la saison en cours.

• Si vous validez votre permis de chasser auprès d’une autre Fédération, vous pouvez souscrire cette garantie en ligne sur notre site internet. Une attestation d’assurance Responsabilité Civile individuelle du chasseur vous sera envoyée immédiatement par mail, une fois le paiement validé.
  
  

Dommages subis par les chiens de l’assuré

Cette garantie couvre, toute l’année, les dommages accidentels (frais de soins vétérinaires ou mort de l’animal) subis par les chiens de chasse, dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous.

Pour souscrire à cette garantie, votre chien, identifié par puce ou tatouage, doit être âgé de plus de 9 mois et de moins de 10 ans et vous devez en être le propriétaire.

Cette garantie optionnelle est conditionnée à la souscription de la garantie obligatoire ‘Responsabilité Civile individuelle du chasseur’.

Accidents Corporels du chasseur

Cette garantie intervient à la suite d’un auto-accident du chasseur, survenu au cours d’une action de chasse.

Le contrat prévoit :

• le versement d’indemnités, dans la limite des montants prévus au contrat (voir tableau ci-dessous), en cas de décès, d’incapacité permanente, de frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d’hospitalisation restant à la charge de l’assuré,
• le remboursement de frais de recherche et de transport.

Cette garantie optionnelle est conditionnée à la souscription de la garantie obligatoire ‘Responsabilité Civile individuelle du chasseur’.

Responsabilité Civile individuelle du chasseur

Ce contrat couvre les dommages que vous, ou votre chien, pourriez occasionner à un tiers lors d’un acte de chasse (dommages corporels, matériels et immatériels).

Notre contrat répond à l’obligation légale d’assurance imposée par l’article L.423-16 du Code de l’Environnement : ‘‘Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens’’

Il prévoit également la chasse accompagnée, la pratique du ball-trap ainsi qu’une extension monde entier et ce, sans frais supplémentaires.

Pour souscrire à cette garantie obligatoire, vous avez deux possibilités :

• Si vous validez votre permis de chasser auprès d’une Fédération partenaire avec notre cabinet, il vous suffit de :
• sélectionner l’option « Permis avec assurance Responsabilité Civile individuelle du chasseur » lors de la demande de validation transmise par votre Fédération Départementale des Chasseurs dans le cadre du Guichet Unique ;
• retourner cette demande de validation complétée, accompagnée de votre règlement, à votre Fédération Départementale des Chasseurs.

A cet effet, votre Fédération Départementale des Chasseurs vous adressera votre titre annuel de validation du permis de chasser sur lequel figurera votre attestation d’assurance Responsabilité Civile individuelle du chasseur pour la saison en cours.

• Si vous validez votre permis de chasser auprès d’une autre Fédération, vous pouvez souscrire cette garantie en ligne sur notre site internet. Une attestation d’assurance Responsabilité Civile individuelle du chasseur vous sera envoyée immédiatement par mail, une fois le paiement validé.

Responsabilité Civile du fait de la recherche au sang

Cette extension du contrat Responsabilité Civile individuelle du chasseur couvre les dommages que vous, ou votre chien, pourriez occasionner à un tiers lors de la pratique de la recherche au sang (dommages corporels, matériels et immatériels).

Dommages subis par les chiens de sang de l’assuré

Cette garantie couvre, toute l’année, les dommages  accidentels (frais de soins vétérinaires ou mort de l’animal) subis par les chiens de chasse, dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous.

Pour souscrire à cette garantie, votre chien, identifié par puce ou tatouage, doit être âgé de plus de 9 mois et de moins de 10 ans et vous devez en être le propriétaire.

Cette garantie optionnelle est conditionnée à la souscription de la garantie obligatoire ‘Responsabilité Civile individuelle du chasseur’ et de l’extension ‘Responsabilité Civile du fait de la recherche au sang’.